GRANDE INSTANCE S'APPLIQUE PAS A LA PROCEDURE TENDANT A CONSTITUER LE FONDS DE LIMITATION, QUI EST UNE PROCEDURE AUTONOME, NI MEME AUX ORDONNANCES SUR REQUETE RENDUES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL.DE COMMERCE DE QUIMPER, 30 MARS 1973) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR PENVERN A UNE ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE

LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL.DE

BRANCHES : ATTENDU QUE ALBERT X..., LA SOCIETE LE SIEGE VOSGIEN ET LA SOCIETE SIEGES ANTONINI AYANT ETE ASSIGNES PAR LA SOCIETE DECO SELECTION EN CONTREFACON DE MODELES DE MEUBLES DEPOSES, DEVANT LE TRIBUNAL.DE

D'INVENTAIRES RETENU PAR ELLE SUR LES RETRIBUTIONS DUDIT GERANT ET A DECLINE, DEVANT LE JUGE DU SECOND DEGRE, LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR SE RECLAMER DE CELLE DU TRIBUNAL.DE

DECISION EXAMINANT L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.DE

TRIBUNAL.DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/07/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE, Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Bruno DEVIENNE

TRIBUNAL.DE COMMERCE DE LILLE-METROPOLE JUGEMENT DU 10/07/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre, Monsieur Jean Noél ORVAL, Monsieur Gregory SNAUWAERT, Juges, Maitre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME FORME HORS DELAI, LE RECOURS INTRODUIT LE 28 DECEMBRE 1973 PAR RABASTE, ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR

DU 17 MAI 1963 POUR LE COMPTE DU TIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE N'APPORTE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE CHARROIN FAISANT VALOIR QU'A LA SUITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL.DE

AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL RELEVE D'ABORD QUE LESPINASSE, A QUI INCOMBAIT CETTE PREUVE, S'EST REFUSE A COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL.DE

TRIBUNAL.DE.

FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES, LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE ORDONNEE ET LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF ACCEPTE, QUE LADITE SOCIETE AYANT DECLARE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, LE TRIBUNAL.DE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE NOUVELLE COTONNIERE DE LA COTE-D'OR, DITE SNCCO, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE DU 9 NOVEMBRE 1972

QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE LETORT, AVANT D'EFFECTUER LES LIVRAISONS DE PORCS LITIGIEUSES, SE SERAIT SUFFISAMMENT RENSEIGNEE, NOTAMMENT EN REQUERANT DU GREFFE DU TRIBUNAL.DE

son action devant le tribunal de commerce de Paris.

commerce de [Localité 2] et de [Localité 3] et qu'il est d'une bonne justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble, - renvoyer la présente affaire devant le tribunal de commerce de Paris,

civil ou le tribunal de commerce. 7.

République Française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ A QUATORZE HEURES SECTION 7 N° ROLE : 2025002342 DEBATS : Chambre

Selon le jugement attaqué (tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, 6 septembre 2019), M.