Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 16 janvier 2025

TRIBUNAL.DE. COMMERCE DE LILLE-MéTROPOLE

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

Composition du tribunal :

Monsieur Franck MORY, président d'audience, Madame Agathe PIAT et Monsieur Nicolas WATINE, juges, Madame Laurence DUBOIS, commis greffier.

J2025000004 en jonction des affaires :

2024006778 - ENTRE - La société BANQUE POPULAIRE DU NORD,[Adresse 3], demanderesse ayant pour Conseil Maitre Francois-Xavier WIBAuLT, Avocat a Lille,

 * ET -

La société RAMD.INVEST, [Adresse 1], défenderesse ayant pour conseil Maitre Guilhem D'HUMIERES, Avocat ä Lille,

Madame [K] [I] née [R], [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maitre Guilhem D'HUMIERES,Avocat & Lille,

Monsieur [D] [I], [Adresse 2], défendeur ayant pour conseil Maitre Guilhem D'HuMIERES, Avocat a Lille.

2024023752 - ENTRE - La SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Adresse 3], demanderesse ayant pour conseil Maitre Francois-Xavier WIBAULT, Avocat a Lille,

- eT -

La société MJ sOLUTIO prise en la personne de Maitre [M] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société RAMD.INVEST, [Adresse 4], défenderesse ne comparaissant pas á I'audience, ni personne pour elle.

Par exploit en date des 7 février et 5 mars 2024, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation ä la société RAMD.INVE$T, ä Madame [I] née [R] [K] et ä Monsieur [I] [D] pour obtenir la condamnation en paiement de ces derniers.

L'affaire a été enrlée pour I'audience du 09 avril 2024. Elle a fait I'objet de 4 remises.

Par exploit en date du 27 novembre 2024, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation a la société MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maitre [M] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société RAMD.INVEST.

L'affaire a été enrölée pour I'audience du 12 décembre 2024. Elle a fait I'objet d'une remise.

A I'audience de ce jour, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats et par mail, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a demandé la jonction des instances n"2024006778 et n" 2024023752 et a demandé la fixation ä plaider de I'affaire.

Vu les dispositions de I'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice,

Le tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie I'affaire á I'audience de plaidoirie du 03 avril 2025 a 9H30.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

Joint Ies causes n"2024006778 opposant Ia société BANQUE POPULAIRE DU NORD a la société RAMD.INVEST, ä Madame [I] née [R] [K] et ä Monsieur [I] [D] et n*2024023752 opposant la société BANQUE POPULAIRE DU NORD ä ia société MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maitre [M] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société RAMD.INVEsT (I'affaire portant désormais le numéro de róle J2025000004).

Renvoie la cause ä I'audience de plaidoirie du 03 avril 2025 a 9H30.

Dit que les dépens seront supportés, & moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société BANQUE POPUiAIRE DU NORD, taxés et liquidés ä la somme de 95,41 €, en ce qui concerne les frais de greffe.

Jugement signé par Monsieur Franck MoRY, président d'audience et par Madame Laurence DUBOIS, commis greffier.