Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 1 avril 2025

Un tribunal a arrêté un plan de redressement sur 9 ans pour une SARL en difficulté financière, avec des échéances annuelles progressives (de 3% à 15% du montant total). La SARL a demandé la levée de l'inaliénabilité de son fonds de commerce et son autorisation de céder ce fonds à une autre société pour un montant de 250 000 €.

La requête a été déposée en mars 2025 et entendue en audience publique, avec l'avis favorable du Ministère Public. Les parties, dont le commissaire à l'exécution du plan et les salariés, ont été entendues en Chambre du Conseil.

Le tribunal devait trancher sur la levée de l'inaliénabilité du fonds de commerce et la modification du plan de redressement pour autoriser la cession.

Le tribunal a ordonné la mainlevée de l'inaliénabilité et autorisé la cession du fonds de commerce à la société IT TOURS pour 250 000 €. La cession porte sur les éléments incorporels (110 000 €) et corporels (140 000 €) du fonds de commerce.