des droits de l'homme et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, dans sa partie préliminaire, les infractions reprochées au prévenu et les articles des textes

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 551 du Code de procédure pénale exigent que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte

de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué fait référence au jugement entrepris qu'il confirme en toutes ses dispositions et vise expressément les textes

et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, dans la partie consacrée au rappel de la procédure, la prévention relevée à l'encontre de Marco X... et les textes

. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Application de la loi du 24 mai 1951.

. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Loi du 14 avril 1952 [ art. 46 ].

. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Sort des écritures passées au cours d'un exercice amnistié.

.* APPLICATION DE TEXTES SPECIAUX - LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 551 du Code de procédure pénale exigent que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte

à signifier en application de l'article 410 du Code de procédure pénale et, d'autre part, que l'arrêt ayant énoncé les contraventions reprochées, le lieu et la date de leur commission, ainsi que le texte

se bornant à affirmer, pour déclarer Christian X... coupable de tromperie, que deux laboratoires avaient mis en évidence la non-conformité de son vin à la réglementation en vigueur sans indiquer quel texte

. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Loi du 24 mai 1951 - Déclaration spontanément fournie pour la réparation des omissions.

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, il appartenait à la cour d'appel, qui n'était pas liée par la qualification donnée par la prévention aux faits poursuivis, de fonder la condamnation sur le texte

. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Loi d'amnistie du 14 avril 1952 article 46 - Caractère d'ordre public.

. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Déclaration souscrite dans le cadre de la loi d 'amnistie [14 avril 1952 article 46].

SAFER pour être reconnu titulaire d'un bail rural portant sur l'ensemble des bâtiments et des terres ; Attendu que pour soumettre ces biens au statut du fermage, l'arrêt retient que l'examen des textes

. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Application de l'amnistie édictée par l'article 46 paragraphe 2 de la loi du 14 avril 1952.

. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Lois du 24 mai 1951 et du 14 avril 1952. Incidence sur le droit de vérification de l'administration.