Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 17 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607393
- Date
- 17 février 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Application de la loi du 24 mai 1951. | - Caractère spontané des réparations d'omissions ou de rectification des déclarations antérieures. | - Notion d'engagement de procédure administrative antérieurement à la promulgation de la loi du 14 avril 1952.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 17 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607393
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel