Conseil d'État · 8 SS — 10 mars 1965

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Loi d'amnistie du 14 avril 1952 article 46 - Caractère d'ordre public. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Refus par le tribunal d'ordonner une expertise - Contrôle des motifs. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Bases des amortissements - Amortissements sur une base exagérée par suite d 'une évaluation du bien à une date postérieure à celle de son entrée dans l'actif commercial. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Travaux d 'installation de chauffage central. | - Charges financières - Charges financières pour fonds en provenance d'un emprunt contracté au profit d'une entreprise, non par l'exploitant, mais par un tiers, débiteur envers celui-ci.