Conseil d'État · 9 SS — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610904
- Date
- 13 juillet 1967
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Loi du 24 mai 1951 - Déclaration spontanément fournie pour la réparation des omissions. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Vente d'eau par les exploitants des services publics. | - Exonération de la taxe à la production [art. 271-44 C.G.I.] - Application de tarifs homologués. | - Exonération de la taxe locale demandée sur le fondement des stipulations du contrat de concession.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610904
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel