AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794e369ba5988459c48de1
22 novembre 2006
22 novembre 2006
lui appartenant une construction jugée non conforme aux règles d'urbanisme, M.
Source officiellePage 1 sur 937
civ3
61372361cd58014677409016
4 novembre 1999
4 novembre 1999
contredire dans ses constatations, retenir que le prix moyen de 2 000 francs/m résultait de l'ensemble des références produites, notamment par la SEMISE, que cette référence concernait une vente de terrains
Source officielle