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18 727 résultats pour « terrain comportant des constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794e369ba5988459c48de1

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

lui appartenant une construction jugée non conforme aux règles d'urbanisme, M.

Source officielle

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CC

civ3

61372361cd58014677409016

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

contredire dans ses constatations, retenir que le prix moyen de 2 000 francs/m résultait de l'ensemble des références produites, notamment par la SEMISE, que cette référence concernait une vente de terrains

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396523

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

qu'un terrain comportant une construction peut, « à titre exceptionnel », donner lieu à l'exercice du droit de préemption à condition que le terrain soit de dimension suffisante pour justifier son ouverture

Source officielle
CC

comm

613720cecd580146773ee8d1

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

Féliks X... a acheté un terrain comportant une construction le 25 juin 1973 à Vence en prenant l'engagement de construire sur le reste du terrain dans le délai de quatre ans pour bénéficier de l'exonération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301437

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Y... sur un terrain comportant deux constructions en vue d'y installer un centre équestre ; que, le tribunal paritaire des baux ruraux ayant été saisi, le bailleur, invoquant l'abattage sans son accord

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100579_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que le terrain en litige, d'une superficie de 1 220 m² et de forme rectangulaire, est bordé, en partie ouest, de constructions implantées sur de petites parcelles, à proximité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208432_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Ce secteur comprend quelques constructions au nord-est de la parcelle litigieuse, ainsi que quelques constructions situées à l'ouest du terrain, de l'autre côté de la voie qui longe cette parcelle et constitue

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02290_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la société Lunimat aurait acquis les terrains cédés les 22 août et 11 septembre 2014 en tant que terrains à bâtir distincts des terrains comportant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdd21f8b73fdc8b0ab64845

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

la mise à disposition. ''''' Par acte du 5 octobre 2005, la commune de Joinville-le-Pont a donné à bail emphytéotique à l'association Aviron Marne et Joinville un terrain

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110512_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

D'autre part, le rapport de présentation de la délibération attaquée se borne à présenter la modification initialement envisagée, à savoir le classement en zone A des terrains situés rue des Grands Champs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00175_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

, la société Immopro ayant procédé à une acquisition unique aux termes de chacun des actes de vente et non pas à l'acquisition de lots qui distinguaient des terrains comportant des constructions et des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403887_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

D'autre part, le terrain d'assiette du projet est situé dans la commune de Hyères, en zone à urbaniser dite " 3AU ", et est bordé au nord-est par des terrains vides et des terrains comportant quelques

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301249_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Thonon-les-Bains : " Les espaces libres n'incluent pas () les parties de terrain comportant des constructions en sous-sol qui ne

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02641_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Il soutient que : - les terrains revendus par la société comportaient une construction lorsqu'elle les a acquis ; les constructions n'étant pas impropres à un usage notamment d'habitation et aucune démolition

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0dbac25a97f0381f4f2d

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur et Madame [V] sont propriétaires d'un terrain comportant diverses constructions et situé à [Localité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307756_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; " 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2507565_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

être regardées comme inexistantes et, d’autre part, que les membres du conseil communautaire connaissaient la situation des constructions en cause.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000520_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet d'une superficie de 1 599 mètres carrés, s'insère dans un compartiment de terrains essentiellement agricoles, assez éloigné du bourg

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c02

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

au plan d'occupation des sols ; que, même si le tribunal n'a statué et n'a condamné le prévenu que pour construction sans permis, omettant l'infraction au plan d'occupation des sols, la Cour se trouve

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451778.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

regard des principes énoncés au point 3, un tel objet statutaire ne donnant pas à l'association un intérêt suffisant pour demander l'annulation du permis de construire en litige, qui autorise la construction

Source officielle