précises des documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 1er du contrat de franchise prévoit une exclusivité d'implantation territoriale ; que, dès lors, c'est par une dénaturation des termes

attaqué (Reims, 13 juin 2001), ayant constaté que la clause litigieuse limitait la garantie du risque d'effondrement aux seuls ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, alors qu'aux termes

X..., en a, au contraire, relevé les termes clairs et précis qui limitaient à la seule question de l'imputabilité des transfusions sanguines subies par Mlle Y..., la contestation de la demande du Centre

statuant ainsi, alors que les bons de livraison afférents aux factures n°s 701014, 701117 et 701419 portent la mention "marchandises vendues avec réserve de propriété", la cour d'appel en a dénaturé les termes

parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la banque soutenait que les signatures de l'ensemble des parties avaient été recueillies, la cour d'appel en a dénaturé les termes

désigne pas la dénomination sociale de l'endosseur mais un élément de l'adresse de la société Maine conseil conception, dont le cachet figure au dos du billet à ordre, la cour d'appel en a dénaturé les termes

X..., la gérante", le Tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 1994, entre les parties,

société Diffusion industrielle de produits spécifiques (DIPS), dont le siège est zone d'activité concertée du Bon Puits, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre

nouveau Code de procédure civile, demandait à la cour d'appel de rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la ville d'Orléans comme irrecevables, les juges du fond en ont dénaturé les termes

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir analysé la lettre du 13 Juillet 1988, a, sans en dénaturer les termes

par Mme Z... à cette date n'était pas signé, la lettre du même jour, à laquelle il était annexé portait la signature du procurataire du "président-directeur général", la cour d'appel a dénaturé les termes

mai 1984, les statuts de l'association ont été modifiés, ce qui implique nécessairement qu'ils avaient été établis et signés avant cette date ; qu'en affirmant le contraire, le conseil a dénaturé les termes

alors que dans le document en cause il était stipulé que le véhicule était "vendu à un professionnel de l'automobile dans l'état et sans aucunes garanties possibles", la cour d'appel en a dénaturé les termes

alors que dans le document en cause il était stipulé que le véhicule était "vendu à un professionnel de l'automobile dans l'état et sans aucunes garanties possibles", la cour d'appel en a dénaturé les termes

émanait du greffier du tribunal de commerce qu'elle valait notification de la décision d'admission de la créance conformément à l'article 73 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a dénaturé les termes

prise en charge ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que dans l'acte de notification il était porté par mention manuscrite "sinistre pris en charge...", les juges du fond, qui en ont dénaturé les termes

visibles de l'extérieur, et que ces éléments étaient constatés par l'expert avant tout démontage ou surélévation du véhicule ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des termes

fait 1,398 franc - toute variation de l'aliment à la hausse comme à la baisse de 0,01 franc le kilo entraînant une variation identique de 0,03 franc le kilo d'oeufs, la cour d'appel en a dénaturé les termes