d'une société en redressement judiciaire de parvenir indirectement à la reprise de cette société, alors, selon le moyen : 1 ) que même avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, le dirigeant

Bernard X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

Michel A..., demeurant Le Magister, 4 cours Raphaël Binet, 2e étage, 35000 Rennes, agissant ès qualités d'administrateur judiciaire du règlement judiciaire de la société anonyme Guerin, 3 / de M.

de la société, le redressement judiciaire simplifié a été prononcé au lieu et place de la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir

Simexpa Sofrutex qui entretenait des relations commerciales avec la société Picon mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 novembre 1998 et 22 septembre 1999 et qui a émis entre le 10 mai

X... a induit en erreur la société Echalie, fournisseur de la société en redressement judiciaire, par des assurances imprudemment données en contresignant l'ensemble des chèques de règlement ; Attendu

X..., en tant que caution d'une société en redressement judiciaire dont elle était créancière, un tribunal l'a déboutée de sa demande au motif que sa déclaration de créance était irrégulière, faute de

ACM a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de marchandises livrées par la société Tuileries et Briqueteries du Lauragais Guiraud Frères ( la société Guiraud) ; que celle-ci, se

en redressement judiciaire, ce qui l'avait empêché de faire le rapprochement avec la société débitrice de la taxe foncière, tout en constatant cependant que cette dénomination erronée ("SA SAF Deshoulières

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'ayant exécuté des prestations pour le compte de la société Mécatec (la société) en redressement judiciaire, la société Jagulak, qui n'a pas reçu le règlement de ces prestations

[G], relatifs à l'autorisation de vendre du champagne warranté donnée par l'administrateur judiciaire de sa société, n'est pas recevable, le constat du manque étant bien antérieur à cette

et le préjudice, que la société TTFI aurait dû, à la suite des premiers incidents de paiement rencontrés de la part des sociétés en redressement judiciaire, mettre en oeuvre une procédure de résiliation

par la faute duquel le dommage est arrivé dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de la société en redressement judiciaire ; que la société HCF n'a pas été payée dans les délais que l'administrateur

10/2020 Dossier : N° RG 19/01123 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HGZR Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : SARL OUDOUL 64 C/ Société

judiciaire de la société en redressement judiciaire ; que considérant que son contrat de travail avait été transféré avec la société Grimaldi, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code

de la société en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 22 août 2012 et autorisation par ordonnance du juge-commissaire du 16 octobre 2012 de licencier deux cent trente et un

[M] [C], domicilié [Adresse 1], venant aux droits de la société Bernard et [M] [C], société d'exercice libéral par actions simplifiée, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société NCS, défendeurs

, désignée à cette fonction le 27 décembre 2001, a sollicité la rectification de l'arrêt rendu le 17 juillet 1987 "en précisant que la cession ordonnée était une cession qui ne portait pas sur les sociétés