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44 345 résultats pour « services téléphoniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:08-A-03

droit de la concurrence

31 mars 2008

31 mars 2008

relatif au fonctionnement des services téléphoniques à valeur ajoutée

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 2218

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008123538

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications que l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public, et la fourniture du service

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fabf

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

respectaient pas les conditions générales du contrat et a mis en oeuvre la procédure de résiliation des contrats ; que les sociétés ont alors saisi le juge des référés pour s'opposer à cette résiliation des services

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00336

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

apos;interprétation d'un acte, en dénaturer le sens et la portée dès lors que celui-ci est clair et précis ; qu'en l'espèce les conditions générales du contrat à durée déterminée de services

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00032

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

(la société [...]) a souscrit le 13 novembre 2013 auprès de la société Netcom Group (la société Netcom), exerçant l'activité de courtage en fourniture de services téléphoniques, un contrat dénommé « courtier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeb19d10918dc2373eae

Appel

8 février 2019

8 février 2019

ROBERT BERNHARDT (société BERNHARDT) a souscrit un contrat dénommé 'courtier multi-opérateurs fixe'auprès de la SAS NETCOM GROUP (société NETCOM) exerçant une activité de courtage en fourniture de services

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007801662

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE FRANCE A LA CARTE a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers les redevances téléphoniques mises à sa charge pour la période

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007744952

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

51-02-01-005 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-A-23

droit de la concurrence

16 décembre 1998

16 décembre 1998

relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications portant sur les problèmes soulevés par la commercialisation du service téléphonique longue distance par des distributeurs

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00374

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

fixe, a publié une offre de vente en gros d'accès au service téléphonique dite « offre VGAST », à laquelle la Société française du radiotéléphone (la société SFR) a souscrit ; que cette dernière, devenue

Source officielle
?

ADLC

ADLC:93-A-14

droit de la concurrence

7 septembre 1993

7 septembre 1993

relatif au projet de décret portant réglementation du prix de la prestation de service téléphonique fixe perçu par les abonnés qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007826286

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

1989 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du 25 mai 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des redevances téléphoniques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00441

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

commerciale, financière et économique, 12 avril 2016, pourvoi n° 14-26.815), la société Orange, opérateur historique de télécommunications en France, a publié une offre de vente en gros d'accès au service

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712857

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

60-02-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE TELEPHONIQUE

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00678

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

renvoi après cassation (Com., 16 septembre 2020, pourvoi n° 18-26.615), en 2006, la société Orange, opérateur historique de télécommunications en France, a publié une offre de vente en gros d'accès au service

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007781429

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

intéractifs ou de services d'informations téléphonées offerts au public lorsque ce fournisseur a conclu avec le ministre des PTT une convention en ce sens (...)" ; Considérant que les services de téléconvivialité

Source officielle
?

ADLC

ADLC:97-A-27

droit de la concurrence

9 décembre 1997

9 décembre 1997

téléphonique au public

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-A-14

droit de la concurrence

25 octobre 2017

25 octobre 2017

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur l’analyse des marchés de l’accès au service téléphonique pour la clientèle non résidentielle

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007764459

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

51-02-01-005 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008144703

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

51-02-01-005 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES

Résumé IA — à vérifier