ADLCAvis
ADLC — 16 décembre 1998
- ECLI
- ADLC:98-A-23
- Date
- 16 décembre 1998
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications portant sur les problèmes soulevés par la commercialisation du service téléphonique longue distance par des distributeurs
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 16 décembre 1998
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:98-A-23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel