AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6808ab39fa1497b96f236aed
16 avril 2025
16 avril 2025
Le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS, avec fixation de la date de cessation des paiements au 16/04/2025. La procédure est appliquée sans
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 355
comm
613723f8cd580146774108c5
9 avril 2002
9 avril 2002
ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1999) que la société Lotus développement (société Lotus) développe et commercialise des logiciels informatiques et des services
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