Trib. de Commerceclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture — 1 juillet 2025
- ECLI
- 69d3e7d6cdc6046d47503d74
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/06/44/29/73* Copies : -SAS CD&B -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet R.G. : 2025026742 P.C. : P202300572 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 juillet 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture SAS CD&B [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * SARL PYRAMIDAL représentée par son co-gérant M. [U] [S], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [K] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 24 juin 2025, l'audience ne pouvant être tenue, l'affaire a été renvoyée sans convocation à l'audience publique du 1er juillet 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS CD&B [Adresse 1] Nom commercial : CD&B FACILITEM, CD&B OFFICE SETUPS, CD&B OFFICE&A, CD&B MOVALLIANCE, CD&B LYON Activité : Réalisation de prestations de tous services relatifs à la gestion, la transformation et l'aménagement de surfaces commerciales, de bureaux, d'habitation et industrielles, ainsi que la réalisation de prestations de services répondant aux besoins immobiliers professionnels, par tous moyens et notamment par voie de l'internet, le conseil en aménagement et stratégie immobilière, mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'ouvre, la gestion de projets, la conduite de travaux et tous services connexes ou accessoires à cet objet. L'achat, la vente et l'installation sur site de mobilier, l'équipement de bureaux, d'amphithéâtres et auditorium, la distribution et l'implantation de mobilier design, l'agencement d'intérieur, la réalisation de tout mobilier sur mesure, la simulation et l'implantation avec plans 2D et 3D, décoration d'intérieur, plus généralement des espaces de travail, l'acquisition de toutes valeurs mobilière de placement ou de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères créées ou à créer, commerciales ou civiles, mobilières ou immobilières ; la gestion de ces participations et toutes prestations de services, notamment de nature administrative, technique, commerciales, financière, juridique, comptable, informatique, marketing N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 528150774 Fixe au 01 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient Mme Nathalie Dostert, juge-commissaire. Maintient M. Vincent-bruno Larger, juge commissaire suppléant. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [K] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. Henri De Courtivron, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier. Le greffier Le président Signé électroniquement par M. Henri de Courtivron.
Articles de loi cités
article L.643-9 du code de commerce.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
69d3e7d6cdc6046d47503d74
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA