Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 10 avril 2025

*1DE/06/41/03/06*

Copies: -SAS à associé unique HIPPOCRATE -SELARL MONTRAVERS [F] en la personne de Me [T] [F] -Parquet R.G. : 2025019557 P.C. : P202202238

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique HIPPOCRATE 66 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [H] [E], 3 rue du Brigadier Voituret 69007 Lyon, représentant légal, absent. - SELARL MONTRAVERS [F] en la personne de Me [T] [F], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 12 février 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique HIPPOCRATE devant être clôturée le 10 novembre 2024.

Sur requête déposée au greffe le 07 mars 2025, la SELARL MONTRAVERS [F] en la personne de Me [T] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 10 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS à associé unique HIPPOCRATE

66 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris

Activité : Activités de soutien à l'enseignement supérieur - Réalisation de toutes prestations de services connexes

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890965130

Fixe au 10 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire.

Maintient la SELARL MONTRAVERS [F] en la personne de Me [T] [F], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge,

M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.