confrères assure la défense des intérêts de Mme A... ; que de ces énonciations et constatations, ce magistrat qui, en outre, a relevé la longue expérience professionnelle de Mme Y..., a pu déduire la renonciation

X... a assigné cette dernière aux fins, notamment, de voir constater sa renonciation tacite aux clauses d'anatocisme insérées aux deux contrats de prêt et la prescription des intérêts ; Attendu que, pour

ou tacite ; que la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 2007), que les époux X... ont assigné Mme Y

tacite ; qu'en retenant l'existence d'une renonciation tacite, quand ils ne mettaient en évidence aucune proposition chiffrée émanant du transporteur, les juges du fond ont violé l'article L. 133-6 du

[Y] [W] en toute connaissance de cause et sans réserve aient caractérisé la renonciation tacite de celui-ci à se prévaloir de la prescription acquise, aux motifs impropres à exclure une renonciation tacite

côté Y... contredisait la servitude non altius tollendi et si, dès lors, l'édification de cette construction et le silence consécutif de Mme X... et de ses auteurs pouvait être retenu comme valant renonciation

française -ce contrat fut-il exécuté à l'étranger -et comportant en outre une clause attributive de compétence désignant la juridiction dont relève le siège social de la société française ; qu'une renonciation

; que la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1993), que la société civile immobilière Burosud (SCI), assurée

d'appel d'offres en décembre 1986, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la renonciation

à la prescription est tacite ou expresse et que la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

renonciation tacite non équivoque de M.

provisoires pendant l'instance en divorce, ou si elle concerne au contraire la pension alimentaire due en application du jugement du 7 janvier 1992 ; qu'à le supposé fondé sur l'existence de cette renonciation

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT

à se prévaloir du legs universel consenti par le de cujus en sa faveur ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé la règle selon laquelle la renonciation tacite ne peut être déduite que

ALORS QUE la renonciation ne peut résulter ni du silence de la partie à qui on l'oppose, ni du simple écoulement du temps ; qu'en relevant, pour caractériser la renonciation tacite de M. et Mme Z...

sur la renonciation tacite du cocontractant à toute action contentieuse.

renoncé à la prescription, a annulé la contrainte; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation tacite à la prescription ne

SE DEVAIENT DE RECHERCHER SI LA CARENCE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE A USER DU CREDIT FINANCIER QU'ELLE AVAIT OBTENU PEU APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 29 OCTOBRE 1959, N'IMPLIQUAIT PAS DE SA PART RENONCIATION