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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372347cd58014677407b6d
8 avril 1999
8 avril 1999
, et que les actes remboursés par assimilation sont soumis à la formalité de l'entente préalable, énonce que la réponse de la Caisse doit être adressée au plus tard le 10ème jour suivant l'envoi de la
Source officiellesoc
613723d9cd5801467740ef2e
6 décembre 2001
6 décembre 2001
, alors, selon le moyen, que le remboursement par assimilation reste une simple faculté pour les organismes de sécurité sociale, et que le Tribunal ne peut se substituer aux Caisses pour ordonner la prise
Source officiellesoc
613723d9cd5801467740ef2f
6 décembre 2001
6 décembre 2001
, alors, selon le moyen, que le remboursement par assimilation reste une simple faculté pour les organismes de sécurité sociale, et que le Tribunal ne peut se substituer aux Caisses pour ordonner la prise
Source officiellesoc
613723d9cd5801467740ef30
6 décembre 2001
6 décembre 2001
, alors, selon le moyen, que le remboursement par assimilation reste une simple faculté pour les organismes de sécurité sociale, et que le Tribunal ne peut se substituer aux Caisses pour ordonner la prise
Source officiellesoc
613723c9cd5801467740e269
28 juin 2001
28 juin 2001
chirurgical coté KC 220, lequel correspondait aux critères de la chirurgie à soins particulièrement coûteux ; qu'en affirmant néanmoins que le fait que les caisses de sécurité sociale aient accepté un remboursement
Source officiellesoc
613723fccd58014677410bd8
13 février 2003
13 février 2003
chirurgical coté KC 220, lequel correspondait aux critères de la chirurgie à soins particulièrement coûteux ; qu'en affirmant néanmoins que le fait que les caisses de sécurité sociale aient accepté un remboursement
Source officiellesoc
6079b1259ba5988459c514b0
1 mars 1989
1 mars 1989
justifiée par son état ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lentille litigieuse n'était pas inscrite au tarif interministériel des prestations sanitaires, et qu'il ne pouvait être procédé à son remboursement
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500d9
25 juin 1981
25 juin 1981
AUX AFFECTIONS DONNANT LIEU A REMBOURSEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRISE EN CHARGE DES VERRES DE CONTACT NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A LA NOMENCLATURE FIGURANT
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500d7
25 juin 1981
25 juin 1981
PEUT ETRE ORDONNEE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A LA NOMENCLATURE FIGURANT AU TITRE IV DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, SANS QUE SOIT PREVUE LA POSSIBILITE D'UN REMBOURSEMENT
Source officielleciv2
61372413cd58014677411ef9
1 juillet 2003
1 juillet 2003
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la Caisse) à réclamé à la clinique Les Presles le remboursement
Source officielleciv2
61372413cd58014677411efb
1 juillet 2003
1 juillet 2003
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la Caisse) à réclamé à la société clinique la Défense le remboursement
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d78
23 janvier 1992
23 janvier 1992
qualifiant des électrocardiogrammes d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales exclus de l'acte global, alors enfin, qu'il ne peut être procédé à un remboursement
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ea1
10 février 1971
10 février 1971
INSTITUANT UN TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, COMPLETE ET MODIFIE PAR ARRETE DU 22 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE ANALYSE MEDICALE NE PEUT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52564
14 novembre 1996
14 novembre 1996
à un acte de même importance qui y est porté et être, en conséquence, affecté du même coefficient, son remboursement est subordonné à l'accord préalable de la Caisse ; Attendu que, courant 1993, M.
Source officielleciv2
61372413cd58014677411efa
1 juillet 2003
1 juillet 2003
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la Caisse) à réclamé à la Clinique Sainte-Thérèse le remboursement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200086
17 janvier 2008
17 janvier 2008
caisse, l'arrêt retient que la lecture des pièces versées aux débats ne permet pas de trouver une cotation correspondant aux actes mentionnés sur le compte-rendu opératoire, qu'en conséquence seul un remboursement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200544
10 avril 2008
10 avril 2008
à un acte de même importance qui y est porté et peut être, en conséquence, affecté du même coefficient, son remboursement est subordonné à l'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleciv2
61372425cd58014677412e21
2 mars 2004
2 mars 2004
actes non inscrits à la nomenclature, sans observer la formalité de l'entente préalable ; que la caisse primaire d'assurance maladie a poursuivi, par l'émission de contraintes, la répétition des remboursements
Source officiellesoc
6137237bcd5801467740a59f
22 juin 2000
22 juin 2000
X... a coté, à deux reprises, KE 30 une écho-endoscopie biliopancréatique ; que la Caisse lui a réclamé le remboursement d'une somme indûment versée au motif que les actes avaient été accomplis sans son
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200424
12 mai 2021
12 mai 2021
L'arrêt ajoute que la caisse prétend à un remboursement par assimilation à une tarification connue, soit le GHS 30, pour limiter ce remboursement à la somme forfaitaire de 4 854 euros, qu'il
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