Cour de Cassation · soc — 10 février 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 INSTITUANT UN TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, COMPLETE ET MODIFIE PAR ARRETE DU 22 JUILLET 1966 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE ANALYSE MEDICALE NE PEUT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI ELLE EST PORTEE A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE PAR PRESCRIPTION DU 30 NOVEMBRE 1968, A ETE ORDONNEE A DAME X..., ALORS ENCEINTE DE 2 MOIS, UNE RECHERCHE DES ANTICORPS DE LA RUBEOLE, MOTIVEE PAR LE FAIT QU'UN ENFANT DE 4 ANS VIVANT AU FOYER ETAIT ATTEINT DE CETTE MALADIE CONTAGIEUSE ET QUE CET EXAMEN NE POUVAIT ETRE REMBOURSE PAR ASSIMILATION QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE JUGE MEDICALEMENT INDISPENSABLE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AUX FINS DE DETERMINER SI L'ACTE LITIGIEUX POUVAIT, DANS LA SITUATION PARTICULIERE DE DAME X..., ETRE CONSIDERE COMME THERAPEUTIQUE INDISPENSABLE A SON ETAT ET S'IL ETAIT URGENT D'Y PROCEDER ;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR L'INTERESSEE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A REMBOURSEMENT DE L'ANALYSE DONT S'AGIT, PRESTATION SANITAIRE NON PREVUE A LA NOMENCLATURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI S'EST CONTREDITE, A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;