Cour de Cassation · soc — 1 mars 1989

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article L. 268 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 314-1 dans la nouvelle codification, ensemble le titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires ; 


 Attendu que M. X..., atteint d'une aphakie unilatérale droite traumatique nécessitant le port d'un verre scléral avec iris artificiel, a demandé la prise en charge d'une lentille souple à iris teinté en remplacement de l'appareil initial qu'il ne supportait plus ; que, pour accueillir sa demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'aphakie dont il était atteint lui donnait droit à une lentille cornéenne, selon le tarif interministériel, et que la lentille souple est une lentille cornéenne, c'est-à-dire une prothèse justifiée par son état ; 


 Qu'en statuant ainsi, alors que la lentille litigieuse n'était pas inscrite au tarif interministériel des prestations sanitaires, et qu'il ne pouvait être procédé à son remboursement par assimilation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne