Cour de Cassation · soc — 25 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES L. 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE L'ARRETE DU 23 MAI 1961, MODIFIANT LE TITRE IV (OPTIQUE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;

 ATTENDU QUE POUR ACCORDER A MME X... LA PRISE EN CHARGE DE LA LENTILLE CORNEENNE PRESCRITE A SA Y... JULIE, ATTEINTE D'UNE MYOPIE UNILATERALE DE L'ORDRE DE DIX DIOPTRIES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE, SI CETTE AFFECTION NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CELLES MENTIONNEES AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, ELLE EST, SELON L'EXPERT, ASSIMILABLE SUR LE PLAN OPTIQUE A L'APHAQUIE UNILATERALE PREVUE PAR CE TEXTE, ET QUE L'ENFANT NE PEUT AVOIR UNE VISION BINOCULAIRE NORMALE QU'AVEC UNE LENTILLE CORNEENNE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRISE EN CHARGE DES VERRES DE CONTACT NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A LA NOMENCLATURE FIGURANT AU TITRE IV DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, SANS QUE SOIT PREVUE LA POSSIBILITE D'UN REMBOURSEMENT PAR ASSIMILATION, ET ALORS QUE LADITE NOMENCLATURE N'ENVISAGE QU'UNE MYOPIE UNILATERALE DE L'ORDRE DE QUINZE DIOPTRIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS.