conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Reprox 3, distributeur des produits de la société Minolta France jusqu'en mai 1991, a assigné celle-ci en lui reprochant un refus

la société 6 Paradis fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le refus de vente opposé par la société Rolex était justifié et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

.* LOI DU 10 JUILLET 1965 - REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES.

le jugement et a débouté la société Listing Kansai de ses demandes à l'encontre des sociétés Kenzo et Bidermann des chefs de refus de vente et abus de dépendance économique ; Sur le premier moven :

commande, la société Sentor l'a assignée pour la faire condamner à lui livrer les produits qu'elle avait commandés et à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial résultant de ce refus

France le 1er juin 1989 devant le tribunal de commerce de Paris, en lui reprochant des refus de vente et des pratiques discriminatoires à son encontre du fait du refus de la société Y...

Versailles, 10 décembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 5 décembre 2000, pourvoi n° J 99-11.720), que la société Parasanté Vélizy, se prévalant d'un refus

Fiatagri ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que la société Serca a fait appel du jugement et subsidiairement a demandé la condamnation de la société Fiatagri à réparer son préjudice causé par un refus

de vente en l'absence de commandes fermes et réelles ; qu'en assimilant à un refus de vente l'absence de communication par la société Hunt de son prix de vente de la machine IT 6000 à son client, la cour

boutique de vêtements multimarques à Nantes commercialisant parmi d'autres produits des vêtements de marque Newman et bénéficiait à ce titre d'un contrat avec la société Jaunet ; que, se plaignant de refus

X... rue Scribe à Nantes ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la société Jaunet avait commis un refus de vente antérieur aux manquements sur

prix de certaines livraisons, a condamné la société Pernod à payer à la société Jestin une certaine somme à titre de provision sur la réparation du préjudice que cette société aurait subi du fait du refus

procureur de la République, le 13 mars précédent, a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, des chefs de dénonciation calomnieuse, menaces et tentative de refus

automobile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1998) que, le 24 mars 1994, la société Magneti Marelli distribution a dénoncé le contrat de concession exclusive de vente

Export du 31 juillet 2015 (cotes 226 et 228), qui oppose un refus de vente à Super U (ex-Citydia) en invoquant la relation établie avec la société General Import ainsi que l'excellent travail de distribution

Parfums, distributeur exclusif en France de la société suisse Parfums et Cosmétiques International et titulaire de la licence de la marque Boucheron consentie par la société Boucheron Joaillerie, a refusé

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au refus de vente de sable opposé par le Port autonome à la société CETRA : Considérant que la société CETRA demande réparation du

branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une publicité de la société Carrefour France (société Carrefour), annonçant la vente