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2 474 résultats pour « reference a un litige analogue entre d'autres parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721ebcd580146773f8bc2

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières au procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se référant sans autre explication à un précédent jugement rendu

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

6a167f97cdc6046d47111170

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [K] aux entiers, ' débouté les parties de leurs autres demandes. Par acte électronique du 26 février 2025, M. [L] [K] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279032

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

chiffres ressortent des résultats du recensement de 1999, d'autre part, à souligner la faible distance entre ces communes ou leur égal éloignement par rapport à Paris, la requérante n'établit pas l'analogie

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405da8

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

par référence à une décision antérieure, rendue certes entre les mêmes parties, mais 6 ans auparavant sans relever de circonstances particulières aux faits de la cause, notamment l'existence de contrats-cadres

Source officielle
CC

comm

613724c7cd580146774184e5

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

a dit la Convention de Vienne du 11 avril 1980 applicable dans les rapports entre les sociétés Nova games et Gewete, d'une part, et la SLTC, d'autre part, sans accueillir les demandes de cette dernière

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742190f

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

leur décision par référence à une autre décision de justice, mais seulement à la double condition d'en rappeler les motifs et de constater en fait l'analogie des situations qui en justifie l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201342

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de la couverture de l'entreprise", d'une part, une telle formulation n'est pas contradictoire avec l'interprétation ci dessus, d'autre part, le paragraphe suivant précise bien que la modification du montant

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bc1

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

Corée et de mentionner nulle part le mot " Japon " alors que, dans un autre courrier entre Mme Z... et son courtier BWI, Ronald Y..., il était mentionné que les coraux venaient directement du Japon mais

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005352

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

litigieuses, premièrement, une analogie de situation entre les communes de Louviers et du Havre et deuxièmement que l'immeuble en litige est comparable au local-type proposé, d'autre part, à défaut des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005450_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00408

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

(Roumanie), a formé le pourvoi n° A 17-11.522 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ortakoy, dont le siège

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104258_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Par une ordonnance du 30 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2022 à 12h00. Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de la couverture de l'entreprise", d'une part, une telle formulation n'est pas contradictoire avec l'interprétation ci dessus, d'autre part, le paragraphe suivant précise bien que la modification du montant

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427775

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

qu'il n'a pu qu'accepter en toute connaissance de cause la mise en vente des produits litigieux sans rechercher ni préciser si le fait que les produits ait été référencés n'a pas été de nature à faire

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2001953_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

internationale regroupant une vingtaine d'hôtels de toute catégorie offrant 4 200 chambres, une partie importante du parc d'activités Paris Nord 2 comptant environ 500 entreprises, 135 commerces regroupés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200727

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

à une décision rendue dans une autre instance n'opposant pas les mêmes parties, sans expliquer en quoi la faute commise par la commune et celle perpétrée par le marbrier auraient été analogues, la cour

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bd0

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

pour l'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué a violé le principe de la légalité criminelle ; " alors, enfin, qu'en se prononçant ainsi par référence aux faits commis par un autre prévenu, sans rechercher

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00593_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En se fondant sur les fortes disparités en termes de dynamisme et de richesse économiques entre ces deux communes, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ce point.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_1901790_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

DEP 3 alors que le local à évaluer relève de la catégorie DEP 1 et, d'autre part que sa valeur locative a été déterminée par comparaison au local-type n° 43 du procès-verbal de la commune du Kremlin-Bicêtre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444837.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Elle a demandé au tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison de ces

Source officielle