Jurisprudence relative au recours en suspension en extrême urgence devant le CCE 22.

La requérante saisit le tribunal administratif d’Ankara d’un recours en suspension et annulation de cette mesure.

La requérante contesta cette décision par un recours en suspension et en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers (le «   CCE   ») en invoquant des griefs relatifs à la situation

  Le 15 novembre 2019, la requérante introduisit un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’ é tat (CE) contre la décision du service des tutelles.

Sachant que d’après cette décision, les intéressés disposaient de cinq jours seulement pour quitter le territoire national, que le recours en suspension ordinaire n’est pas lui-même suspensif et que le

C A saisit le juge des référés d'un recours à la suite d'un refus de prise de rendez-vous pour un renouvellement de récépissé. Vu les autres pièces du dossier.

La requérante introduisit un recours en annulation ainsi qu’un recours en suspension d’extrême urgence des décisions de la CBFA devant le Conseil d’État.

Cependant, le recours en suspension ordinaire fait partie des recours qui, d’après le document contenant la décision de juin 1999, s’offraient aux requérants pour attaquer celle-ci.

des impératifs de sécurité du public que l'inscription au tableau d'un ordre a pour but de garantir, la décision du conseil régional était parfaitement justifiée ; qu'il y a urgence à prononcer le suspension

  Les requérants ont introduit un recours en annulation assorti d’un recours en suspension ordinaire contre la décision de refus de séjour dont ils avaient fait l’objet.

d’asile originaires de Tchétchénie, les requérants introduisirent, le 29 octobre 2010, un recours en suspension et en annulation de l’ordre de quitter le territoire devant le Conseil du contentieux des

Il fait valoir que les arrêtés ont été retirés le 10 août soit avant l'introduction du recours.

Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets

L’OFII demande par le présent recours, la suspension de l’exécution du jugement du tribunal administratif de Besançon du 1er octobre 2025 qui a annulé cette décision et lui a enjoint de faire droit rétroactivement

E... demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 août 2025 par laquelle

Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté n° 205 CM du 12 février 2026, dont la suspension est demandée, a été publié au Journal officiel de la Polynésie française le 13 février 2026.

Elle fait valoir que : - la requête a perdu son objet, l'arrêté n'étant valable que jusqu'au 31 décembre 2024 ; - le recours en suspension est irrecevable dès lors qu'il a été présenté avant l'enregistrement