de Paris la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre elles.

X... de leur demande en reconnaissance d'une Unité économique et sociale entre les sociétés Snef et Snef électromécanique, le tribunal retient que la concentration des pouvoirs de direction au sein des

Il existe une communauté d’intérêts économiques, une unité de direction, une unité économique entre les sociétés Banque d’Escompte, et Wormser Frères Gestion.

d'une unité économique et sociale (UES) entre ces deux mutuelles ; que le 3 septembre 2009 la Fédération CGT des organismes sociaux a notifié à la mutuelle Apreva la désignation de M.

X... en qualité de délégué syndical central au sein de l'unité économique et sociale constituée entre les sociétés Raynal et Roquelaure et Raynal et Roquelaure Provence ; que, contestant l'existence d'une

économique et sociale constituée par les sociétés Cap X...

économique et sociale entre la société Compagnie générale des eaux et quarante-cinq de ses filiales, alors, selon le deuxième moyen : 1 / que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre

La reconnaissance d'une unité économique et sociale exige la réunion d'une unité économique et d'une unité sociale.

, la Mutuelle Prévanor Réalisations Mutualistes qui avait constitué une unité économique et sociale par protocole d'accord du 25 juin 2003 avec la Mutuelle Prévanor a changé de dénomination sociale pour

et économiques.

pour dire que l'unité économique et sociale entre la société Compagnie Optorg et la société Tractafric Equipment était établie à partir de 1997 et a été étendue à la société SDI à partir de 2007, l'arrêt

UPIAN PRODUCTIONS, la société UPIAN STUDIO et la société UPIAN ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre elles.

économique et sociale de cette unité ; qu'en retenant en l'espèce que des sociétés n'ayant aucun salarié faisaient partie de l'unité économique et sociale sans dire en quoi ces sociétés auraient joué un

BM&A PARTNERS, BM&A, BM&A ADVISORY AND SUPPORT et BM&A RHÔNE-ALPES ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre elles.

PHD OUEST, la société PHD, la société BJM MENUISERIE et la société EURO GEST ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre elles

au jugement d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre l'IFREMER et le groupement d'intérêt économique GENAVIR, alors, selon le moyen : 1°/ que pour apprécier l'existence d'une

d'une unité économique et sociale entre les quatre sociétés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rambaud carrières fait grief au jugement de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes

d'une unité économique et sociale. 7.