a mis cet assureur hors de cause ; "aux motifs propres "qu'il n'est pas contesté que le véhicule propriété de Christophe Y... et conduit par lui (qui n'avait pas le permis de conduire) avait été assuré

a frappé d'opposition ; Attendu que, pour faire droit à la demande en paiement de la société Alptis, le jugement énonce que M.

avant la réclamation de la société Marly, faute par l'assuré d'avoir communiqué en temps utile sa déclaration annuelle d'activité, et que cette résiliation devait produire effet à l'égard de ladite société

de fait du premier de ces contrats entraînait la résiliation du second et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le locataire n'est pas fondé à opposer au crédit-bailleur

; que la société Trianon Palace s'y est opposée en soutenant qu'elle avait résilié le contrat avec VDD le 3 décembre 1993 ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société ITC, la cour d'appel retient

d'un contrat d'assurance pour défaut de paiement de primes, est distincte de la renonciation à se prévaloir des effets attachés à une résiliation déjà consommée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

du contrat de location et paiement des échéances impayées et des indemnités contractuelles ; que la société World Foot a opposé la caducité du contrat de location, en conséquence de la résiliation du

ne peut devenir effective qu'après le délai d'un mois supplémentaire prévu pour l'opposition éventuelles des créanciers; qu'en l'espèce, compte tenu de ces délais légaux, le bailleur ne pouvait obtenir

Fontex s'est engagée à livrer un distributeur, à fournir mensuellement des doses de boissons chaudes, à nettoyer et entretenir l'extérieur des fontaines d'eau et des distributeurs de boissons et à assurer

IARD SA a commis une faute en s'abstenant d'informer la société [Q] [Y] SARL du refus opposé à sa demande de résiliation pour motif de déménagement

aux sollicitations extérieures, l'ont amenée à souscrire un contrat contre sa volonté, celle-ci étant farouchement opposée à tout prélèvement automatique, et désireuse de conserver l'intégralité de ses

l'exécution des décisions judiciaires définitives ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que par une ordonnance du 26 juillet 2013, le juge des référés a condamné la SAS Distribution casino

portant sur la police tierce financement et qu'elle avait elle-même informé l'assurée du refus de prise en charge opposé par l'assureur ; qu'en jugeant pourtant qu'il ne serait pas démontré que la société

, ce qui constitue une obligation essentielle du contrat de bail; que ne peut être considéré comme ayant rempli ses obligations, le bailleur qui n'a pas assuré de protection suffisant à un appartement

aux termes de laquelle la garantie de l'assureur n'était due que pour les sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'expiration du contrat, a été résiliée

Le 2 juillet 2008, la société Crocs Europe a résilié le contrat de distribution confié à la société Racer et un litige a alors opposé les deux sociétés. 4.

La société Delta s'est opposée à ces demandes, en se prévalant de l'interdépendance des contrats en cause et de ce que la résiliation du contrat de prestation de services, prononcée par le liquidateur

leur suivi, de ne pas s'être adressé à lui-même, ainsi qu'à ses comparses X... et Y..., les relances et mises en demeure propres à assurer le recouvrement des cotisations et éventuellement la résiliation