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281 419 résultats pour « qualite du demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609352

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Epouse.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613231

Admin. suprême

17 décembre 1969

17 décembre 1969

. - Qualité du demandeur - Epouse du contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609031

Admin. suprême

6 décembre 1965

6 décembre 1965

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610056

Admin. suprême

26 avril 1968

26 avril 1968

. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Partie du litige.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610141

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Contribuable décédé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609164

Admin. suprême

25 octobre 1968

25 octobre 1968

. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Légataire universel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643492

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - DEMANDES DE PERMIS..* QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611224

Admin. suprême

25 janvier 1967

25 janvier 1967

. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Instance introduite par le failli.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751611

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAULE, dont le siège social est ..., prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610049

Admin. suprême

3 avril 1968

3 avril 1968

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Représentation de la commune.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619989

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

A JUAN-LES-PINS ALPES-MARITIMES , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ASSOCIEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PEICAL" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837128

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de qualité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607823

Admin. suprême

8 décembre 1967

8 décembre 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Secrétaire général d'une association.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612850

Admin. suprême

19 décembre 1969

19 décembre 1969

. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Qualité pour agir au nom d'une société en liquidation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612158

Admin. suprême

26 mai 1971

26 mai 1971

. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Requete présentée par un avocat au barreau de l'ardeche.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612063

Admin. suprême

8 octobre 1969

8 octobre 1969

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Demandeur agissant au nom de ses cohéritiers.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619681

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

DU POTIER, LE BLANC-MESNIL SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619987

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

DEMEURANT ..., A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608712

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Action en restitution de la taxe sur les betteraves.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608284

Admin. suprême

24 juin 1968

24 juin 1968

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Nécessité d'un mandat préalablement enregistré.

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