Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 19 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608712
- Date
- 19 mars 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Action en restitution de la taxe sur les betteraves. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T.C.A. - Action en restitution - Action oblique - Taxe sur les betteraves.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 19 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608712
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel