Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 26 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643492
- Date
- 26 avril 1972
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES. - POUVOIRS DU JUGE..* QUALITE DU DEMANDEUR.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 26 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643492
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel