Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 8 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612063
- Date
- 8 octobre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Demandeur agissant au nom de ses cohéritiers. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération pour inexploitation - Vacance d'un immeuble normalement destiné à la location [art. 1397 C.G.I.] - Conditions d'exonération non remplies.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 8 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612063
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel