Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix proposé par la société d'aménagement

la création d’une voie d’accès en zone N et d’autre part, l’accès créé par le projet constitue un aménagement naturel léger et amovible qui n’altère pas la vocation naturelle de la voie.

S'agissant de la cession du reste du domaine, elle a fait l'objet d'une promesse de vente en date du 5 octobre 2001, laquelle n'a pas été déclarée à la SAFER bien que valant vente en raison du consentement

La vente Mayrand, Chanudet-Salgues/Etat du 1er mars 2012 de la parcelle [...] au prix unitaire de 25 €/m2 en zone A de Lattes lieu-dit Pont-Trinquat, concerne un terrain jouxtant également une zone IVNA

Le projet d'aménagement de cette zone a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 27 octobre 2017.

Le projet d'aménagement de cette zone a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 27 octobre 2017.

indemnité de remploi n'est due, la vente du bien étant projetée.

, seule une promesse de vente étant produite : - 27 mars 2015, un terrain de 2 631 m², cadastré [...], au prix de 49,40 euros libre ; - 04 mars 2015, un terrain de 3 786 m², cadastré [...], au prix de

Toutefois, la parcelle expropriée n'est pas un terrain à bâtir et son urbanisation ne peut s'effectuer que dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble portant sur la totalité du secteur concerné

2019 qui vise un certain nombre de références : 'vente d'un terrain novembre 2018, situé [Adresse 4], de 2354 m² pour un prix de 1788 euros/m² ; 'vente d'un terrain en décembre 2018 d'un terrain dans

X..., qu'il n'était pas prouvé que la promesse de vente lui avait été extorquée alors qu'il était gravement malade sans même rechercher si, comme elle y avait pourtant été invitée, le consentement de M

des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles

La partie expropriée des parcelles AO n° 47 et BP n° 64 doit donc être évaluée en tenant compte de l'usage effectif des parcelles, qui est celui d'un terrain agricole classé en zone A, mais qui, inclus

à bâtir ; que la partie expropriée de la parcelle doit donc être évaluée en tenant compte de son usage effectif, qui est celui d'un terrain agricole classé en zone A, mais qui, incluse dans la première

du 2 mai 2007 [F]/SCI Les Concordes de la parcelle [Cadastre 35] de 20 745 m2 en zone ND du POS de [Localité 9] au prix unitaire de 20€/m2, - l'acte de vente du 26 février 2013 [X]/[O] de la parcelle

des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles

à bâtir'; - A titre principal, sur l'évaluation du terrain à bâtir à l'exclusion de toute prise en compte à titre de références de cessions de ventes à des promoteurs immobiliers en zone UAl et UA2'

occupées par une SCEA des [Adresse 5], titulaire d'un bail à métayage à long terme ; qu'ils invoquent ensuite diverses notifications « Safer » de ventes de terrains agricoles, dont trois sont situés sur