COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 21 MAI 2026 PROCÉDURE GRACIEUSE Rôle N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPEF S.A.S. [1] C/

L'affaire a été transmise à la cour, instruire et jugée selon la procédure gracieuse. Mme [Q] et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience d'examen du recours.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2026 N° 2026/ 73 PROCÉDURE GRACIEUSE Rôle N° RG 25/11178 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGD5 Syndic. de copro.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 08 AVRIL 2026 N° 2026 / 187 PROCÉDURE GRACIEUSE N° RG 25/08601 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO77I [W] [O] C/ MINISTERE

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a partant privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que quand est instituée une procédure

A... et B..., ont interjeté appel à la fois selon les règles de la procédure contentieuse et selon les règles de la procédure gracieuse ; que la cour d'appel, faisant application des règles de la procédure

K... à la procédure gracieuse ne pouvait pas davantage être regardée comme contraire à l'ordre public international et ce, pour la même raison ; qu'à cet égard l'arrêt a été rendu en violation de 3 du

, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE N'EST OBLIGATOIRE QUE POUR LES ASSURES OU ASSUJETTIS QUI CONTESTENT UNE DECISION PRISE

X... sans qu'il résulte du jugement attaqué que le différend portant sur le paiement des cotisations objet de cette contrainte ait donné lieu à la procédure gracieuse préalable obligatoire, le tribunal

X..., sans qu'il résulte du jugement attaqué que le différend portant sur le paiement des cotisations objet de cette contrainte ait donné lieu à la procédure gracieuse préalable obligatoire, le tribunal

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 12/05/2022 PROCÉDURE GRACIEUSE N° de MINUTE : 22/517 N° RG 21/06493 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UA35

ALORS QUE, D'UNE PART LA PROCEDURE GRACIEUSE NE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC QUE LORSQUE LA CONTESTATION RELEVE DU CONTENTIEUX GENERAL ET NON LORSQU'ELLE A TRAIT A UNE DIFFICULTE

ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE SOUMISES, AVANT TOUTE PHASE CONTENTIEUSE, A LA PROCEDURE

pouvoirs que n'en confère leur qualité professionnelle ; qu'il est encore abusif de voir dans la saisine d'une juridiction incompétente une manoeuvre frauduleuse, alors qu'au surplus le recours à la procédure

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 12/05/2022 PROCÉDURE GRACIEUSE N° de MINUTE : 22/516 N° RG 21/06492 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UA34

commune de Mérobert, dont elle a été radiée d'office par la commission administrative, alors, selon le moyen, qu'elle a certes introduit son action au-delà des délais prévus, mais qu'elle pensait que la procédure

Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 25 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que

Y... né le 8 juin 1971, l'arrêt attaqué énonce que la représentation est obligatoire en matière de procédure d'adoption, hormis le cas prévu à l'article 1168 du nouveau Code de procédure civile de l'adoption