Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 21 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1



ARRÊT DE DÉSISTEMENT 

DU 21 MAI 2026





PROCÉDURE GRACIEUSE











Rôle N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPEF







S.A.S. [1]





C/



LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2





















Copie exécutoire délivrée 

le :21 MAI 2026

à :



Me Maxime CORDIER 





S.A.S. [1] 



LE PROCUREUR GÉNÉRAL 











Décision déférée à la Cour :



Ordonnance du juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 17 Novembre 2025 





APPELANTE



S.A.S. [1]

dont le siège social est situé [Adresse 1]



représenté par Me Maxime CORDIER de la SCP SCHMILL & LOMBREZ, avocat au barreau de PARIS, Me Irina AIRINEI de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE





En présence de M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL 

domicilié [Adresse 2]













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ



En application des dispositions des articles 434 et 436 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en chambre du conseil devant Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente désignée rapporteure.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente rapporteure

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère



L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public 



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026,



Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





EXPOSE DU LITIGE



Vu la requête déposée le 19 octobre 2025 par la société [2] devant le président du tribunal de commerce de Cannes aux fins de désignation d'un commissaire de justice à l'effet de se rendre au siège de la société [3] situé à Mougins (06250), se faire communiquer et/ou saisir ou prendre copie d'un ensemble de documents et correspondances électroniques, effectuer toutes observations d'activités informatiques ;

Vu l'ordonnance du 17 novembre 2025 par laquelle le président du tribunal de commerce de Cannes a rejeté la demande et liquidé les dépens mis à la charge du requérant ; 



Vu l'appel relevé le 2 décembre 2025 par la société [1], selon déclaration au greffe du tribunal de commerce de Cannes ; 

Vu la décision en date du 5 janvier 2026 aux termes de laquelle le président du tribunal de commerce de Cannes a refusé d'examiner à nouveau l'affaire ;

Vu l'avis de désignation du conseiller rapporteur en date du 24 mars 2026 ;

Vu les avis en date des 25 mars et 30 avril 2026 par lesquels le ministère public s'en rapporte à justice ; 

Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées le 30 avril 2026 ;

Vu les articles 384, 399, 400 et suivants du code de procédure civile ;



SUR CE,

La SAS [1] se désiste de son appel. Elle indique avoir été informée du déménagement de Mme [Q] [D], ainsi que du transfert de l'ensemble des documents et matériels appartenant à la société [4], de sorte que la requête initiale et l'appel se trouvent désormais privés d'objet et qu'aucune pièce ne pourra être localisée au siège déclaré de la société [4]. 

Le désistement d'appel est parfait, en application de l'article 401 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS



Statuant en matière gracieuse,

Constate que la SAS [1] se désiste de son appel dans l'instance d'appel enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00298 ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamne, sauf convention contraire, la SAS [1] au paiement des frais de l'instance éteinte.





LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,