Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 3 — 12 mai 2022

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 12/05/2022





PROCÉDURE GRACIEUSE





N° de MINUTE : 22/517 

N° RG 21/06493 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UA35

Ordonnance (N° 21/00142) rendu le 23 novembre 2021 par le juge de l'exécution de Valenciennes



APPELANTE



Sa Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Farid Belkebir, avocat au barreau de Valenciennes





DÉBATS à l'audience en chambre du conseil du 07 avril 2022 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, le conseil de l'appelant ne s'y étant pas opposé et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). 





GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ



Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, conseiller

Catherine Ménegaire, conseiller



ARRÊT prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



OBSERVATIONS ECRITES DU MINISTÈRE PUBLIC du 24 janvier 2022





























EXPOSE DU LITIGE 



Par requête déposée le 12 novembre 2021, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France a demandé au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes de l'autoriser, en garantie du paiement de la somme de 147 380 euros, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble appartenant à M. [M] [C], situé 1440 rue Anatole France à Vieux Condé (59690). 



Par ordonnance en date du 23 novembre 2021, le juge de l'exécution a rejeté la requête. 



Le 6 décembre 2021, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France a déposé auprès du greffe du juge de l'exécution une 'requête en appel aux fins d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire'.



Le juge de l'exécution ayant décidé de ne pas modifier son ordonnance, le dossier a été transmis à la cour. 



Aux termes de son avis du 24 janvier 2022, le ministère public a demandé qu'il soit fait droit à la requête de la Caisse d'Epargne. 



MOTIFS :



L'article 954 du code de procédure civile applicable à la procédure gracieuse en appel dispose en son alinéa 2 que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions et en son alinéa 3 que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. 



En l'espèce, à défaut pour la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France d'avoir remis à la cour des conclusions contenant un dispositif récapitulant ses prétentions, la cour ne peut que confirmer l'ordonnance déférée. 



A supposer même qu'il faille considérer que la 'requête en appel' contienne les conclusions, force est de constater que cet acte ne contient aucun dispositif. 





PAR CES MOTIFS 



Confirme l'ordonnance déférée ; 



Condamne la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France aux dépens d'appel. 





Le greffier,Le président,









I. CapiezS. Collière