Z... a assigné Mme Y... à l'effet d'obtenir l'annulation de la vente d'un immeuble qu'il lui a consentie, en soutenant que celle-ci n'avait pas réellement payé le prix convenu, et que cette acquisition

que la société Icoa France (société Icoa), qui n'a pas été satisfaite du fonctionnement de la machine que lui a fournie la société Delattre Levivier (société Delattre), a refusé de payer le solde du prix

a acheté à la société IBC un appareil distributeur de crèmes glacées ; qu'il a, ensuite, conclu un contrat de crédit-bail avec la Compagnie générale de crédit-bail (Cégébail) laquelle a versé le prix

Z... les a assignés en paiement du prix convenu ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

X..., demeurant à Mougins (Alpes-maritimes), ..., pris en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société FGH Ricard, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

X... soit condamné à leur payer le prix convenu ainsi que diverses sommes au titre de leurs comptes courants d'associés ; Attendu que M.

négociations en vue de la cession à la seconde des actions détenues par la première ; que la société Seeft, alléguant qu'un accord était intervenu, a demandé que la société Atlas soit condamnée à lui payer le prix

Elle en a exactement déduit qu'ils auraient dû être compris dans le prix convenu et qu'il y avait lieu d'accueillir à la demande. 19. Le moyen n'est donc pas fondé.

Armée à Paris (17ème), prise en la personne de son président-directeur général, M. Gérard Z... dit A..., de son administrateur, M. Daniel B...

jouissance conférée par le bail, le transfert de propriété étant subordonné à la passation de l'acte authentique de vente ; que l'option ayant été levée tardivement, Mme Y... a demandé le paiement du prix

à celle-ci en 1988 sans recevoir paiement de l'intégralité du prix convenu ; que l'administration fiscale a notifié à la société un redressement de droits d'enregistrement pour la cession d'actions ainsi

second rang, exerçant l'action oblique, a assigné les époux A... et les époux X... pour faire juger qu'une vente était intervenue entre ces deux parties et pour voir condamner les époux A... à payer le prix

A..., mis en liquidation judiciaire le 27 janvier 1987, a vendu aux époux X..., par acte du 9 janvier 1989, un immeuble en partie occupé ; qu'une fraction du prix convenu a été séquestrée en l'étude

Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Castagne, demeurant ..., 4°/ de M.

exécution d'un protocole du 2 décembre 2005, aux termes duquel celle-ci a vendu à ses trois associés, sous conditions suspensives, la totalité des parts qu'elle détenait dans la SCI et dans la SCM à un prix

25 janvier 1993), que la Chambre de commerce et d'industrie de Troyes (CCI) s'est engagée, par conventions des 25 juin 1982 et 27 mai 1983, à vendre à Mme X... diverses parcelles de terrain, selon un prix

de prévenir le risque menaçant la société PFI, qui avait payé une proportion importante du prix convenu, de subir un grave préjudice dû au retard ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

facturé supérieur au prix annonce ; - la prise d'acte de ce qu'elle serait redevable de la somme de 17.386,04 euros envers la société Kar ; - le constat de ce que les parties sont réciproquement redevables