AUTOMOBILE POUR SE RENDRE SUR LE LIEU DU DELIT, A 180 FRANCS D'AMENDE, A DEUX AMENDES DE 360 FRANCS, A LA CONFISCATION DE SON FUSIL ET DE LA CAMIONNETTE AYANT SERVI AU TRANSPORT, A LA PRIVATION DU DROIT

automobile, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation du véhicule, les a privés du droit d'obtenir un permis de chasser pour une durée de 3 ans et s'est prononcé sur les

DU CHEF DE CHASSE LA NUIT AVEC ENGINS PROHIBES ET VEHICULE AUTOMOBILE, A CONDAMNE LEDIT X...

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 AVRIL 1972 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 500 FRANCS D'AMENDE POUR CHASSE EN CONTRAVENTION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN DE CHASSE

2 000 francs, avec privation du droit d'obtenir un permis de chasser pendant 5 ans, a statué sur les réparations civiles et prononcé diverses mesures de confiscation ; Vu le mémoire personnel produit

(ALPHONSE) A 1 000 FRANCS D'AMENDE, DEUX FOIS 500 FRANCS D'AMENDE ET 360 FRANCS D'AMENDE POUR LES MEMES INFRACTIONS, AINSI QUE CHASSE PAR MODE PROHIBE, A PRIVE LES PREVENUS DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS

de chasse, elle ne constitue pas une peine prévue par la loi ; que les dispositions légales en matière de chasse ne prévoit en effet que la privation du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser

du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 223-2 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans ; que la loi pénale est d'interprétation stricte, que

de construire confère des droits acquis ; que la demanderesse soutenait dans ses conclusions d'appel que la construction réalisée était conforme au permis de construire initial obtenu le 20 décembre 1991

, 10 mois de retrait du permis de chasser et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 228-15, R. 225-1,

assortis du sursis simple et à une amende de 5 000 francs, les a privés du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pour une durée de 3 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant

Il ne s'agit pas d'obtenir l'indemnisation du retrait de leur permis de construire, puisqu'ils ont, par la suite, obtenu un autre permis de construire purgé de tout recours.

de l'équipement fait valoir que le prévenu avait acquis un bâtiment d'origine, à l'abandon depuis plusieurs années, en vue de le remettre en activité qu'il avait obtenu un permis pour une réhabilitation

aux indemnités de reconstruction à sa fille et, d'autre part, si cette dernière, après avoir demandé et obtenu le renouvellement de la concession domaniale sur le terrain et un permis d'y construire,

sur la propriété de Maurice A... dont le droit de chasse était concédé par la mairie de Bayons à la société de chasse de Bayons ; qu'ils soutiennent qu'ils étaient invités à une chasse au sanglier, permettant

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de l'expert n'ont pu être que très partielles puisque les pièces comptables de la société Iveco avaient été détruites ; que l'expert a conclu que 226 châssis étaient à la fois facturés à Servec et à Provex

[W] (le notaire), la société Zohra, qui avait obtenu le 26 août 2009 un permis de construire valant division, a vendu à M.