AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372273cd580146773fd2e2
4 avril 1995
4 avril 1995
d'un bridge ne saurait exonérer le chirurgien-dentiste de toute responsabilité ; qu'il ressort des constatations de l'expert et du jugement que la pose du bridge avait entrainé des troubles parodontaux
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100443
29 mars 2017
29 mars 2017
A..., en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de celui-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mai 2015), qu'à la suite de la pose de bridges effectuée
Source officielle