CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 274 résultats pour « plainte identique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
à ceux invoqués par un justiciable dont la commission d'admission des requêtes a rejeté la plainte.
Article L724-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
Le juge visé par la plainte, le justiciable, le premier président de la cour d'appel, le président du tribunal de commerce dont dépend le juge mis en cause et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont avisés du rejet de la plainte ou de l'engagement
Article R5534-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 16
La réponse apportée à la plainte ou à la réclamation, ainsi, le cas échéant, que les autres actes accomplis pour donner suite à la plainte ou à la réclamation, sont mentionnés sur le registre des plaintes et réclamations.
Article D8-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 23
Si la nature des infractions faisant l'objet de la plainte en ligne le justifie, et notamment en cas de plainte concernant des infractions de nature sexuelle, le service de plainte en ligne doit également comporter des informations sur les possibilités
Article L229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 70
Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation.
Article D8-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 24
Le service de plainte en ligne met à disposition de la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte ainsi que la copie du procès-verbal de réception de celle-ci, qui est signé, selon les modalités prévues par l'article 801-1 par le seul
Article R1112-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67
L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal.
Article 15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents
Article R5534-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15
Le capitaine tient à bord de tout navire un registre des plaintes et réclamations, où sont consignées les plaintes et réclamations déposées par les gens de mer auprès des responsables à bord.
Article R8124-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 34
Les agents respectent l'obligation de confidentialité des plaintes dont ils sont saisis et s'abstiennent de révéler à toute personne l'identité d'un plaignant et de faire état de l'existence de plaintes signalant une infraction ou un manquement aux dispositions
Article L4123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
de la plainte en vue d'une conciliation.
Article R4126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07
toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les plaintes
Article R6147-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08
Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de
Article D31-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 78
-soit la copie de cette plainte (adressée au parquet ou au service de police judiciaire) avec une copie du récépissé de remise de cette plainte au procureur de la République ou d'un envoi en recommandé avec demande d'avis de réception à ce magistrat,
Article L214-175-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26
En cas de perte d'instruments financiers, le dépositaire restitue sans retard inutile à l'organisme de titrisation des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire.
Article R2-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42
A l'issue du recueil de la plainte, et préalablement à sa signature par l'officier ou l'agent de police judiciaire, le procès-verbal de plainte est adressé à la victime par voie électronique.
Article R242-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 43
Lorsqu'un conseil de l'ordre est saisi d'une plainte concernant l'exercice d'un vétérinaire des armées en activité ou concernant un acte mentionné au I de l'article L. 242-11 du présent code, la plainte est transmise dans les meilleurs délais au service
Article R6147-129
L'hôpital des armées répond dans les meilleurs délais aux plaintes et réclamations qui lui sont adressées en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte, sauf lorsque ces plaintes et réclamations concernent la mission de soutien sanitaire
Article R422-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53
A la réception d'une plainte, le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut proposer aux parties une procédure de conciliation, si le manquement allégué ayant fait l'objet de la plainte n'a pas déjà fait l'objet d'une
Article R422-58-2
Il procède à l'examen de la saisine ou de la plainte et rend une décision motivée dans un délai de deux mois à compter de l'acte de saisine.
Page 1 · 1 274 résultats