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Article R242-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 43

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 septembre 2021

Texte de l'article

Lorsqu'un conseil de l'ordre est saisi d'une plainte concernant l'exercice d'un vétérinaire des armées en activité ou concernant un acte mentionné au I de l'article L. 242-11 du présent code, la plainte est transmise dans les meilleurs délais au service de santé des armées.

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R242-119 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

GNAL SEC SOC : URSSAF

668ed0052980a82f59d98c5a

10 juillet 2024

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

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en_cours31 juillet 1997

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Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b0

6 juillet 2023

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b2

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