LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42
Décisions mentionnant Article R2-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La visioplainte fait son entrée dans le Code de procédure pénale. Par Patrick Lingibé, Avocat.
La visioplainte est désormais possible en France grâce à l'ajout d'un nouvel article R2-29 dans le Code de procédure pénale. Les victimes peuvent déposer leur plainte par télécommunication audiovisuelle, sans avoir à se rendre dans un commissariat.
Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790
Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.
Chambre civile
6a04709dcdc6046d47966272
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Discipline des avocats – La procédure disciplinaire simplifiée créée par le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Le décret n° 2025 -77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats crée une procédure disciplinaire simplifiée. Cette procédure disciplinaire simplifiée est une sorte de « CRPC disciplinaire ». Elle s’applique pour les manquements disciplinaires des avocats les moins graves.