comme sanction de ces dispositions d'ordre public visant tout autant, voire davantage à la protection d'intérêts particuliers qu'à la protection générale d'intérêts communs d'ordre économique, toute personne

. - | SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE - RECLAMATION FAITE PAR UN SYNDIC AGISSANT SEUL ET SANS AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE - IRRECEVABILITE - PERSONNES POUVANT S'EN PREVALOIR.

Thierry X... participe à l'exploitation d'une entreprise commerciale de maroquinerie située à Bruxelles appartenant à son beau-père ; qu'il n'est pas, dans ces conditions au nombre des personnes pouvant

Marc X... dirige à la suite du décès de son père l'exploitation familiale de soins capillaires située à Barcelone ; qu'il n'est pas, dans ces conditions au nombre des personnes pouvant se prévaloir des

informée du décès de Mme [E] le 22 mai 2025, que les raisons et objet du procès restent inchangés et qu’il appartiendra au juge des contentieux de la protection de constater que le bail, en l’absence de personne

Les titulaires d'une pension de vieillesse sont considérés comme ayant la qualité d'assurés ouvrant droit au capital décès tant qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-1 précité.

physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle.

Régulièrement assignés à personne et à domicile , M. [N] [L] et Mme [S] [L] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. M.

[C] ne pouvait pas bénéficier des dispositions précitées et en a exactement déduit qu'il n'avait pas conservé la nationalité française en l'absence de déclaration de reconnaissance dans les délais prévus

ou allocations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité

Il est fait état de ce qu'il résulte de l'article 2. 16 du contrat de location litigieux qu'il est expressément stipulé que les copreneurs ou toute personne pouvant se prévaloir des dispositions de l'article

représentants ne peut constituer un obstacle à la poursuite d'une information que dans l'hypothèse où la juridiction d'instruction s'est assurée que les faits dénoncés ne peuvent être imputés qu'à des personnes

des emprises de l'autoroute A65, et retenu à bon droit que les articles L. 141-1 et R. 142-2 du code rural et de la pêche maritime n'instituaient aucune priorité entre les différentes catégories de personnes

être délivrées qu'aux parties et aux personnes pouvant se prévaloir de l'accord ; CONSTATER l'accomplissement de la mission de Conciliateur de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [MT]

En conséquence, le bailleur est fondée à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 10 août 2023.

En conséquence, les bailleurs sont fondés à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 27 septembre 2023.

Il n'est pas discuté que seules les personnes pouvant se prévaloir de la qualité de candidat évincé ont qualité pour agir contre les décisions de rétrocession prises par une société d'aménagement foncier

salarié avait exercé son activité, dans la limite maximale des trois dernières années précédant la cessation du contrat, et, en cas de rupture à l'initiative de la société, une contrepartie financière ne pouvant

En conséquence, les bailleurs sont fondés à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 29 novembre 2023.