[F] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de mise à disposition d'un local à une personne s'y livrant à la prostitution. 3.

Courant 2019, une enquête de police a mis à jour l'activité de plusieurs femmes se livrant à la prostitution dans un immeuble appartenant à Mme [L] [Z], épouse [G]. 3.

[M] [J] de l'ordonnance l'ayant mis en accusation, a ordonné son renvoi devant la cour d'assises pour viol sur Mme [D] [U] et viols sur Mmes [N] [H], [E] [O], [T] [R] et [X] [V], personnes se livrant à

Le 2 février 2023, une information a été ouverte des chefs de viol sur une personne se livrant à la prostitution commis par plusieurs personnes, avec usage ou menace d'une arme, et vols en bande organisée

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LA DEMANDERESSE UNE CONDAMNATION POUR TOLERANCE HABITUELLE DE LA PRESENCE DE PERSONNES

se livrant à la prostitution étaient reçues habituellement dans cet hôtel, ni relevé l'identité de ces personnes, d'où, selon la prévenue, la nullité de cette opération de police et de l'information subséquente

Antonio, contre l'arrêt n° 42 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour mise de locaux privés à la disposition de personnes s'y livrant à la prostitution, l'a condamné

[X] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 1er mars 2023, qui, pour mise de locaux privés à la disposition de personnes s'y livrant à la prostitution, les a

(NICOLE) FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNEE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR MISE DE LOCAUX A LA DISPOSITION DE PERSONNES SE LIVRANT A LA

l'énoncé des considérations de droit et de fait, qui en constituent le fondement notamment la circonstance que l'intéressé a été signalé le 25 octobre 2022 pour viol en réunion avec menace d'une arme sur personne

et sciemment fait office d'intermédiaire entre des personnes se livrant à la prostitution et celles rémunérant la prostitution d'autrui ; qu'il lui appartenait de solliciter un changement de service ou

une peine de 2 à 6 mois d'emprisonnement le 21 octobre 2020 pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours en récidive et violence sur une personne

cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1988, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et mise de local privé à la disposition d'une personne

[B] [V] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2024, qui, pour mise de local privé à la disposition d'une personne se livrant à la

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 1er août 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, mise à disposition de locaux à des personnes

JANVIER 2022 Mme [T] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2020, qui, pour mise à disposition d'un local privé à une personne

activités à connotation sexuelle, sous la rubrique " Relaxation " du journal d'annonces gratuit dont il dirige la publication, Michel X... a été cité pour avoir fait office d'intermédiaire entre des personnes

DE CERTAINS COPROPRIETAIRES, QUE CERTAINS APPARTEMENTS AVAIENT ETE LOUES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON AGENCE A DES PERSONNES S'Y LIVRANT A LA PROSTITUTION, CEPENDANT QU'ULTERIEUREMENT, DE NOUVELLES LOCATIONS