rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a, notamment, déclaré leurs constitutions de partie civile irrecevables ; Vu

Léopold, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

a manifesté expressément sa décision de se constituer partie civile, mais non de faits simplement dénoncés autres que ceux visés par la constitution de partie civile ; "que dans sa plainte, M.

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

, que cet acte de poursuite a ainsi interrompu la prescription des faits instruits au tribunal de grande instance de Paris sur plainte avec constitution de partie civile du 15 décembre 1998 alors que le

nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile peut, sur sa demande, lorsqu'elle est entendue comme témoin, bénéficier des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles

n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs d'abus de confiance, banqueroute, complicité, tromperie, faux, association de malfaiteurs, escroquerie, abus de biens

jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation assimile la personne nommément désignée dans une plainte avec constitution de partie civile à celle qui, ayant été mise en examen, ne peut

avec constitution de partie civile de M.

, ont déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour fraudes électorales, exposant qu'il résultait de plusieurs articles de presse, annexés à la plainte, qu'en vue

avec constitution de partie civile de la société La Brosse et Dupont, vise des faits de recel d'abus de biens sociaux ; que, toutefois, il ne peut être reproché à Paul X... d'avoir recelé le produit de

à l'occasion de sa mission, circonstances expressément visées dans la plainte avec constitution de partie civile ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance critiquée, d'évoquer et de dire et juger

du parquet soit sur tous les faits visés dans la poursuite et sur les griefs articulés contre la personne dénommée dans la plaine déposée par la partie civile, de sorte qu'en confirmant l'ordonnance de

cette instruction comme n'ayant été ni nommément désignées dans une plainte avec constitution de partie civile ni mises en examen, lors même que la même personne aurait été entendue comme témoin ou aurait

Laurent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d' appel de LYON, en date du 17 décembre 1999, qui, a déclaré leur constitution de partie civile irrecevable dans l'information

de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris du chef de diffamations contre une personne physique ou morale ou un groupe de personnes à raison de leur

avec constitution de partie civile des époux Y... déposée le 15 mai 2000 ; "aux motifs qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que tous les éléments constitutifs des faits d'escroquerie et

X... des personnes visées par le passage incriminé ; que n'étant pas personnellement visé, la constitution de partie civile de ce dernier est irrecevable et la décision des premiers juges sera confirmée