notification du début de garde à vue, d'audition du 7 décembre 1998 d'Olivier Y... et de notification de fin de garde à vue, alors que devaient également être annulées les pièces de procédure de la parade

bien identifié le requérant comme l’auteur du vol aggravé en cause   ; -     que la parade d’identification était conforme à l’article 147 du code de procédure pénale et que le fait que

le requérant comme étant l’auteur du vol dans le cadre de la parade d’identification organisée au cours de l’enquête   ; – les deux policiers qui avaient participé à la parade d’identification présentaient

parade d'identification, la chambre de l'instruction a commis un excès de pouvoir négatif" ; Attendu que, M.

Le requérant, a-t-il valablement renoncé à son droit d’être assisté par un avocat pendant la parade d’identification effectuée le jour de son arrestation   ?

L’avocat des requérants n’a assisté ni à l’interrogatoire ni à la parade d’identification.

procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, les juges observent que Nordine X... a comparu le 30 mars 1992 pour la dernière fois devant le juge d'instruction au cours d'une parade

violation des droits de la défense : " en ce que l'inculpé, Dominique X..., a fait l'objet, le jour même de son inculpation le 30 novembre 1990 et en l'absence de son avocat dûment choisi, d'une parade

  L’avocat des requérants n’assista ni à l’interrogatoire ni à la parade d’identification.

précis et concordants de culpabilité ainsi que l'a relevé la chambre d'accusation ; que les policiers ont notamment occulté, de manière délibérée, la dénonciation faite par Hannequart et procédé à une parade

Les autorités ukrainiennes ont affirmé qu’elles ont procédé à 47 interrogatoires, à une confrontation ainsi qu’à deux parades d’identification, ajoutant qu’elles ont ordonné la réalisation de deux expertises

billets encore répertoriés, 21 d'entre eux avaient été distribués à l'agence de la Banque de France à Rennes, et ce, avant le 1er juillet 1991 ; que présenté à onze témoins des faits, lors d'une parade

en compagnie de trois comparses, à un vol commis avec arme au préjudice d'un établissement bancaire ; qu'ils précisent que si l'intéressé n'a pas été reconnu par les témoins de ces faits lors d'une parade

A son arrivée au commissariat, le requérant fut invité à se soumettre à une parade d'identification, ce qu'il refusa. 15.

Quant à la parade d'identification, elle aurait également été réalisée sans l'assistance d'un avocat.

balistiques sur les cartouches retrouvés sur les lieux et les armes saisis ultérieurement lors des arrestations des intéressés, les expertises sur les empreintes digitales, les dépositions des victimes, une parade

de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la parade

   Le requérant soutient qu'il demanda l'administration des preuves de parade d'identification et de confrontation.   Ce dernier moyen de preuve ne fut pas accepté.