CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 mars 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 25 mars 2024   TROISIÈME SECTION Requête n o 9279/19 Hristo Ivanov MARKOVSKI contre la Bulgarie introduite le 5 février 2019 communiquée le 7 mars 2024 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant a été poursuivi pénalement et condamné pour le vol d’une somme d’argent. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, il se plaint que, malgré son souhait d’être assisté par un avocat dès le début de sa détention, les autorités ont négligé sa demande et ont effectué diverses mesures d’enquête en l’absence de son avocat, notamment une parade d’identification au cours de laquelle il a été formellement identifié par la victime comme l’auteur du vol. Son identification a servi comme preuve pour motiver sa condamnation. Le requérant soutient que ceci a compromis l’équité de la procédure pénale menée à son encontre. QUESTIONS AUX PARTIES Les droits du requérant garantis par l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention ont-ils été respectés en l’occurrence   ? Le requérant, a-t-il valablement renoncé à son droit d’être assisté par un avocat pendant la parade d’identification effectuée le jour de son arrestation   ? Le fait qu’il n’a pas été assisté par un défenseur pendant la parade d’identification, a-t-il porté atteinte à l’équité globale de la procédure pénale et à son droit à la défense   ?