CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 avril 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 129 Avril 2010 Laska et Lika c. Albanie - 12315/04 et 17605/04 Arrêt 20.4.2010 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation fondée sur une parade d’identification inéquitable: violation   Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu de prendre des mesures pour permettre aux requérants de faire rouvrir une procédure interne ou réexaminer leur cause   En fait – Les requérants furent condamnés notamment pour vol à main armée après avoir été identifiés lors d’une parade d’identification au cours de laquelle ils furent contraints de revêtir des cagoules bleu et blanc, comme celles utilisées pour le vol, tandis que les deux autres personnes participant à la parade portaient des cagoules noires. L’avocat des requérants n’a assisté ni à l’interrogatoire ni à la parade d’identification. En droit – Article 6 § 1   : les requérants ont été déclarés coupables principalement sur la base des déclarations de témoins recueillies lors de la parade d’identification. Etant donné que les requérants ont dû porter des cagoules bleu et blanc ressemblant à celles que portaient les voleurs, alors que les autres personnes participant à la parade avaient revêtu des cagoules noires, les témoins ne pouvaient faire autrement que de désigner les requérants. Même si le tribunal du fond a admis qu’il y avait eu des irrégularités au stade de l’enquête, il a néanmoins condamné les requérants en se fondant sur le fait qu’ils avaient été clairement identifiés lors de la parade. Ni l’assistance fournie par la suite par un avocat ni le caractère contradictoire de la procédure qui s’est ensuivie n’ont pu redresser les vices de l’enquête. Il n’y a eu aucun contrôle indépendant de l’équité de la procédure ni aucune possibilité pour les requérants de protester contre les irrégularités flagrantes qui s’étaient produites. La méconnaissance manifeste des droits de la défense au stade de l’enquête a sérieusement sapé l’équité de la procédure. Conclusion   : violation (unanimité). Article 46   : un nouveau procès ou la réouverture de l’affaire, à la demande des requérants, constituerait le mode de redressement le plus approprié. Toutefois, le droit pénal albanais ne permettant pas de réexaminer des affaires en cas de constat par la Cour d’une violation grave du droit d’un requérant à un procès équitable, la Cour dit qu’il incombe aux autorités albanaises de créer un nouveau recours offrant un redressement ou de supprimer du système juridique interne toute disposition faisant obstacle à un redressement. L’obligation où se trouvent les Etats membres d’organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de la Convention s’applique aussi à la réouverture du procès des requérants. Article 41   : 4   800 EUR à chacun des requérants pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence