AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137233bcd58014677407240
15 avril 1999
15 avril 1999
préjudice économique subi par l'enfant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'obligation de nourrir, élever et entretenir les enfants pèse
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cr
613725ddcd58014677421189
7 mars 2001
7 mars 2001
n'était plus en fugue au moment de la commission des faits délictueux en décembre 1997 car, s'il avait fugué le 23 août 1997 de chez sa mère, seule titulaire de l'autorité parentale depuis le décès du père
Source officielle