Par une ordonnance du 13 janvier 2021, confirmée par un arrêt du 8 juin 2021, statuant sur déféré, le conseiller de la mise en état a débouté l'intimé de sa demande tendant à constater la péremption de

d'invocation d'un moyen sérieux de réformation ; qu'en s'estimant ainsi liée par la décision rendue sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, pourtant dépourvue de toute autorité de chose jugée

de l'exécution provisoire y attachée ; que la société I...

du 1er juin 2017 il a été mis en accusation devant la cour d'assises de la Haute Garonne, que par arrêt du 31 janvier 2018 la cour d'assises, faisant droit à la demande de la défense, a renvoyé l'affaire

la cour d'assises de l'Hérault selon arrêt de cette chambre en date du 29 juin 2017, statuant sur l'appel formé par la défense de l'ordonnance de mise en accusation rendu le 17 mars 2017, arrêt lui-même

La société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes du 29 avril 2021 en ce qu'elle a déclaré recevable les demandes du salarié et du syndicat devant la formation

L'ordonnance du 19 septembre 2018 était, de droit, exécutoire par provision, ce qu'une mention de son dispositif a même pris soin de rappeler. M.

Le 4 mai 2021, l'administrateur provisoire a donné l'ordre de payer les provisions fixées par l'ordonnance le désignant. 4.

Z... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 octobre 2017 rejetant sa demande de mise en liberté, a déclaré régulière la détention provisoire de M.

provisoire, le GAE a sollicté l'arrêt de cette exécution ; que le premier président, par ordonnance du 9 octobre 1998, a rejeté cette demande mais ordonné la consignation de la somme entre les mains du

est de permettre, sur le fondement de l'article 22, l'exécution provisoire des décisions des juridictions de la jeunesse, quelle que soit leur nature ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a

; qu'ayant interjeté appel de cette décision, la société Thyssen ascenseurs a demandé à un premier président d'arrêter l'exécution provisoire dont ce jugement était assorti ; Attendu que la société

l'exécution desquels l'extradition a été sollicitée, ont été produits à l'appui de la requête; cette ordonnance du 1er février 1996, mentionnée dans la demande d'arrestation provisoire, en vertu de laquelle

l'exécution provisoire ; que les consorts X... ont saisi en référé le premier président en demandant l'arrêt de l'exécution provisoire, au besoin moyennant la fourniture d'une caution bancaire, du jugement

ET AUX MOTIFS, sur le caractère exécutoire de l'ordonnance de référé, QU'« une ordonnance de référé, exécutoire de plein droit par provision, constitue un titre exécutoire, peu important qu'elle ne soit

de référé attaquée (Aix-en-Provence, 23 septembre 1996), rendue par le premier président de la cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du conseil de prud'hommes

5 du même Code interdit au juge de se prononcer sur ce qui n'a pas été demandé ; qu'il en résulte que l'exécution provisoire d'un chef de décision se prononçant sur ce qui n'a pas été demandé est, par

X... un commandement de payer la somme fixée par l'ordonnance exécutoire par provision ; qu'en affirmant néanmoins, pour exonérer le syndic de sa responsabilité, que M.