par Ghislaine X... et André Y... contre les deux ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté leurs demandes de contre-expertises, que lui avait pourtant transmis son président, la chambre de l'instruction

aux fins de dessaisissement présentée le 7 avril 1991 par le procureur de la République, ni l'ordonnance de dessaisissement du président du tribunal de grande instance du Mans ne précisent l'heure à laquelle

qui infirme une ordonnance du juge d'instruction a la possibilité de désigner n'importe quel juge d'instruction appartenant à un tribunal du ressort de la cour d'appel sans égard pour les règles normales

Hansenne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, s'est dessaisi, au profit du juge d'instruction parisien, de la procédure suivie à son cabinet contre Gane, les époux Pacary

de la présente chambre de l'instruction ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a requis Emmanuelle Z..., juge d'instruction, de se dessaisir au profit de son

le tribunal puis la cour d'appel de Colmar dans l'affaire précitée ; Attendu que, sur réquisition du ministère public, le juge d'instruction de Mulhouse s'est dessaisi au profit du juge d'instruction

rendue par le président du tribunal de grande instance de Grasse en date du 29 mars 1983 (D 70); "'alors, d'une part, que le président du tribunal ne peut ordonner le dessaisissement d'un juge d'instruction

déférée" ; "alors que l'arrêt qui confirme l'ordonnance par laquelle un juge d'instruction se dessaisit au profit d'un autre juge d'instruction appartenant à un tribunal différent met fin à la procédure

de l'article 84 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que si le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé au président du tribunal

la demande qui lui est soumise, nonobstant l'arrêt de la Cour de Cassation intervenu postérieurement à sa saisine, ordonnant le dessaisissement du juge d'instruction ; que, saisi par ordonnance du juge

a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction.

Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 4351 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer

réquisitions de mise en oeuvre de la procédure de dessaisissement, l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit est nulle ainsi que tous les actes ayant pour support nécessaire cette ordonnance

juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République, celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe du tribunal, qui soit statuer ; qu'à l'évidence les dispositions

Le 14 mars suivant, ce dernier a adressé au juge d'instruction des observations sollicitant que soit envisagé le dessaisissement de celui-ci au profit d'un autre juge d'instruction du même tribunal en

par laquelle le juge d'instruction opère la disjonction d'une procédure est un simple acte d'administration qui n'a pas à être notifié et qui ne fait pas partie des ordonnances dont il peut être fait

; qu'après visa du procureur de la République porté sur cette ordonnance, le président du tribunal a désigné un autre juge d'instruction ; que la personne mise en examen a formé une requête en nullité

; qu'après visa du procureur de la République porté sur cette ordonnance, le président du tribunal a désigné un autre juge d'instruction ; que la personne mise en examen a formé une requête en nullité