n° 2020-460 du 22 avril 2020, ne prévoient l'obligation, pour la caisse, d'informer l'employeur du délai dans lequel il doit retourner le questionnaire qu'elle lui a adressé dans le cadre de son instruction

d'un certificat médical faisant état d'une rechute, qui constitue un préalable à la procédure de reconnaissance de la dite rechute, et implique notamment l'obligation pour la caisse d'informer l'employeur

pour la Caisse d'informer l'employeur des éléments susceptibles de lui faire grief, de la fin de la procédure d'instruction et de la date à laquelle elle entend prendre sa décision ; Considérant que

en l'espèce ; Attendu que, selon ce texte, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur

ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. »  L'obligation

Elle a donc ainsi satisfait à ses obligations d'information.

La société [8] fait valoir en second lieu que : - l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'informer l'employeur relativement à deux périodes distinctes, à savoir

de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de statuer ; que, sur l'obligation de la caisse d'informer l'employeur des éléments qui lui sont défavorables

Il convient, en outre, de relever que l’article R461-9 code de la sécurité sociale ne fait pas obligation à la caisse d’informer l’employeur et le salarié sur la date précise de sa décision de prise en

X..., pour méconnaissance par la Caisse de son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 441-11 du Code de la sécurité

De plus, les ordonnances précitées ne mentionnent aucune obligation faites aux caisses d'informer les employeurs et assurés de la prorogation exceptionnelle des délais de réponse aux questionnaires.

Ainsi, satisfait à son obligation d'information, la caisse qui informe l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité

Ainsi, satisfait à son obligation d'information, la caisse qui informe l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité

D. 461-30 du code de la sécurité sociale oblige la caisse à informer l'employeur de la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ; que le dernier alinéa de cet article

rendu sa décision à l'issue de ce délai de 10 jours de Ia réception par l'employeur de Ia lettre de fin d'information ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'instruction terminée, la caisse a informé, par lettre

qu'il n'est pas établi que l'employeur ait eu connaissance de la déclaration dc maladie professionnelle effectuée par Madame M..., la caisse n'a pas rempli son obligation légale d'information de l'employeur

L'obligation d'information à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie ne s'étend pas au-delà de ce qui est prévu par les textes précités.

La société affirme encore que des décisions émanant de cours d'appel et de la Cour de cassation corroborent sa position quant à l'obligation faite à la caisse d'informer l'employeur des modalités de communication