Cour d'Appel · Chambre Sociale — 18 janvier 2024

MHD/DL































ARRET N° 25



N° RG 22/01909 

N° Portalis DBV5-V-B7G-GTEW













S.A.S. [5]



C/



CPAM DE LA CORREZE

























RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale



ARRÊT DU 18 JANVIER 2024









Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 juin 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de TULLE 





APPELANTE :



S.A.S. [5]

Dont le siège social est [Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Nathalie MANCEAU, substituée par Me Chloé LUCAS-VIGNER, toutes deux de la SELARL MANCEAU - LUCAS-VIGNER, avocats au barreau de POITIERS



INTIMÉE :



CPAM DE LA CORREZE

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentée par M. [I] [V], muni d'un pouvoir





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023, en audience publique, devant : 



Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente qui a présenté son rapport



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère

Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller



GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

















ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE 



- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSÉ DU LITIGE :



Le 15 février 2021, la société [5] a déclaré à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corrèze un accident du travail qui aurait eu lieu le 12 février 2021 concernant l'un de ses salariés, Monsieur [R] [M], agent de fabrication, mis à disposition de la société [4].



Le certificat médical initial établi par le docteur [F], du centre hospitalier de [Localité 6], le 12 février 2021 mentionnait 'contusion du pouce gauche sans lésion osseuse'. 



Par courrier du 9 mars 2021, la Caisse a informé l'assuré et l'employeur du lancement des investigations, de la possibilité de faire des observations et de venir consulter le dossier entre les 17 et 28 mai 2023, préalablement à la prise de décision devant être intervenir avant le 4 juin 2021. 



Elle leur a également adressé un questionnaire.



Le salarié et l'employeur ont rempli respectivement les questionnaires les 22 et 23 mars 2021. 



Le 31 mai 2021, la Caisse a notifié à l'assuré et l'employeur sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle.



L'employeur a contesté cette décision de la façon suivante : 



- le 12 juillet 2021, devant la commission de recours amiable de la CPAM estimant que la caisse n'avait pas respecté le principe du contradictoire, laquelle a rejeté sa demande dans sa séance du 16 septembre 2021,



- le 15 novembre 2022, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle lequel a, par jugement du 22 juin 2022 :

° débouté la société [5] de son recours formé à l'encontre de la décision de la CPAM de la Corrèze de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident de Monsieur [M], 

° déclaré opposable à la société [5] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont a été victime Monsieur [M],

° condamné la société [5] aux dépens,

° rejeté le surplus des demandes.



Par lettre recommandée adressée au greffe de la cour 13 juillet 2022, la société [5] a interjeté appel de la décision.



PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



Par conclusions du 31 octobre 2023, reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la société [5] demande à la cour de :

- constater que la CPAM a procédé à une mesure d'instruction dans ce dossier,

- constater que la CPAM a violé le principe du contradictoire en s'abstenant de produire l'intégralité des certificats médicaux en sa possession dans le cadre de l'instruction en violation de la procédure d'instruction prévue par les articles R.441-8 et R.441-14 du CSS,

- lui déclarer la décision de prise en charge de l'accident dont a été victime M. [M] le 12 février 2021 inopposable ainsi que les conséquences financières en découlant.



Par conclusions du 25 septembre 2023, reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la CPAM de la Corrèze demande à la cour de : 



- juger qu'elle a respecté les dispositions légales et réglementaires en vigueur tant sur la forme que sur le fond,

- juger que la prise en charge de l'accident de Monsieur [M] du 12 février 2021 au titre de la législation professionnelle, est opposable à l'employeur,

- confirmer le jugement rendu le 22 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Tulle, débouter l'employeur de son recours et le condamner aux dépens. 



SUR QUOI, 





Sur le respect du principe du contradictoire



En application de l'article R.441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R.441-13". 



L'article R.441-13 du code de la sécurité sociale prévoit que :

" Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 

1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 

2°) les divers certificats médicaux ; 

3°) les constats faits par la caisse primaire ; 

4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 

5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 

6°) éventuellement, le rapport de l'expert technique. 

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires. 

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire." 



Il est constant que l'obligation d'information à la charge de la Caisse primaire d'assurance maladie ne s'étend pas au-delà de ce qui est prévu par les textes précités. 



Ainsi, satisfait à son obligation d'information, la caisse qui informe l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux dans un délai de 10 jours francs, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de contester la décision, peu important que l'envoi tardif d'une copie du dossier partielle ou incomplète.



En l'espèce, la seule contestation, élevée par la société; est relative à l'absence de communication par la Caisse primaire d'assurance maladie des certificats médicaux de prolongation. 





Cependant, l'obligation d'information de la Caisse primaire d'assurance maladie ne s'étend pas à la communication des certificats médicaux de prolongation en ce qu'ils emportent des conséquences uniquement sur la durée de l'incapacité de travail avant guérison ou consolidation de la victime et que de ce fait, ils n'ont pas servi de fondement à la décision de prise en charge de l'accident de travail de la salariée.



Ainsi, à défaut de toute autre contestation, il convient de constater que la caisse a communiqué à la société tous les éléments susceptibles de lui faire grief.



Elle a, dès lors, respecté son obligation d'information et de loyauté à l'égard de l'employeur.



Il en résulte que comme le principe de la contradiction a été respecté, la prise en charge de l'accident de travail de la salariée est opposable à la société. 



Il convient de confirmer le jugement attaqué. 



***



Les dépens doivent être supportés par la société. 





PAR CES MOTIFS



Confirme le jugement rendu le 22 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle en toutes ses dispositions,



Y ajoutant,



Condamne la S.A.S. [5] aux dépens d'appel. 



LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,